Conditions générales de ventes
CGV
1. Modalités d'utilisation du site
1.1 Droits
Toute utilisation des contenus inclus dans le site, en partie ou en totalité, est strictement interdite. Tout usage non autorisé desdits contenus pourrait exposer le contrevenant à des poursuites.
2. Conditions de ventes
Version 1.0 – Juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») définissent les conditions dans lesquelles EduEveil, représenté par Mme Ingrid Delfolie, fournit ses prestations de formation, de conseil, de sensibilisation et d’accompagnement auprès de ses clients.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par EduEveil, notamment :
- les formations professionnelles
- les conférences de sensibilisation
- les prestations de conseil
- l’accompagnement des équipes et des directions
- les prestations de SENCo externalisé
- les accompagnements parentaux
- les ressources et contenus numériques proposés sur le site internet.
Toute commande, signature d’un devis, d’une convention de formation ou d’un contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Lorsque des conditions particulières sont prévues dans un devis, une convention de formation ou un contrat, elles prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Identification du prestataire
EduEveil
Entreprise individuelle représentée par Mme Ingrid Julie Sophie Delfolie
8 rue de la Cigale – 2ᵉ étage
66140 Canet-en-Roussillon – France
SIREN : 987 833 761
SIRET : 987 833 761 00016
Code APE : 85.59B – Autres enseignements
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76 66 03378 66 auprès du préfet de région Occitanie.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Courriel : contact@edueveil.fr
Téléphone : 06 18 25 29 24
Site internet : www.edueveil.fr
Article 3 – Description des prestations
EduEveil conçoit et réalise des prestations destinées aux professionnels, aux établissements et aux particuliers.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites sur le site internet, dans les programmes de formation, les devis, les conventions de formation ou les contrats.
EduEveil se réserve le droit de faire évoluer ses prestations, leurs contenus ou leurs modalités de réalisation afin de répondre aux évolutions réglementaires, scientifiques ou pédagogiques, sans remettre en cause les engagements contractuels pris avec ses clients.
Article 4 – Formation du contrat
4.1 Prestations destinées aux professionnels
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale.
Les actions de formation professionnelle donnent lieu à l’établissement d’une convention de formation conformément aux dispositions du Code du travail.
La commande devient définitive après acceptation du devis et, le cas échéant, signature de la convention de formation.
4.2 Prestations destinées aux particuliers
Les accompagnements parentaux donnent lieu à la signature d’un contrat précisant notamment :
- l’objet de l’accompagnement
- sa durée
- ses modalités de réalisation
- son tarif
- les modalités de règlement
- les conditions d’annulation et de report
- les droits et obligations des parties.
Le contrat prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
Sauf indication contraire, ils sont indiqués TTC.
EduEveil bénéficie de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis, de la convention ou du contrat.
Les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée.
Les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration éventuellement nécessaires à la réalisation de certaines prestations font l’objet d’une mention spécifique sur le devis ou la convention.
Article 6 – Modalités de règlement
Les modalités de règlement sont précisées dans le devis, la convention de formation ou le contrat applicable à la prestation concernée.
Sauf disposition contraire, les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur celles-ci.
Tout retard de paiement par un client professionnel entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ;
- le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
En cas de défaut de paiement, EduEveil se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cours jusqu’à régularisation de la situation.
Article 7 – Annulation, report et remplacement
7.1 Prestations destinées aux professionnels
Toute demande d’annulation ou de report d’une prestation doit être formulée par écrit.
Les conditions financières applicables en cas d’annulation ou de report sont précisées dans le devis, la convention de formation ou le contrat conclu entre les parties.
Lorsqu’une formation est organisée pour une structure, un participant empêché peut être remplacé par une autre personne appartenant au même établissement ou organisme, sous réserve que son profil soit compatible avec les objectifs de la formation.
En cas d’impossibilité pour EduEveil d’assurer la prestation pour un motif indépendant de sa volonté, une nouvelle date sera proposée en accord avec le client.
7.2 Prestations destinées aux particuliers
Toute demande d’annulation ou de report d’un accompagnement parental doit être formulée dans les meilleurs délais.
Les conditions applicables sont précisées dans le contrat d’accompagnement signé entre les parties.
Article 8 – Droit de rétractation (uniquement applicable aux particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Lorsque le client demande expressément que l’exécution de la prestation débute avant l’expiration de ce délai, il reconnaît que cette exécution anticipée est susceptible d’avoir une incidence sur l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées dans le contrat d’accompagnement.
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux prestations conclues avec des clients professionnels.
Article 9 – Contenus numériques
Les ressources numériques, documents téléchargeables, vidéos, formations en ligne ou tout autre contenu numérique proposé par EduEveil demeurent la propriété exclusive d’EduEveil.
Sauf mention contraire, ils sont destinés à un usage strictement personnel ou interne à la structure cliente.
Toute reproduction, diffusion, mise à disposition, vente, location, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’EduEveil.
Lorsque l’accès à un contenu numérique est fourni immédiatement après l’achat, les conditions relatives au droit de rétractation applicables aux contenus numériques sont précisées lors de la commande.
Article 10 – Réalisation des prestations
EduEveil met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la bonne réalisation des prestations proposées.
Les contenus, exemples, études de cas et situations professionnelles peuvent être adaptés au contexte du client tout en respectant les objectifs pédagogiques annoncés.
Les prestations sont réalisées conformément aux informations communiquées au client avant la commande.
Article 11 – Accessibilité
EduEveil s’engage à favoriser l’accès de ses prestations aux personnes en situation de handicap.
Les personnes présentant des besoins spécifiques sont invitées à prendre contact avec EduEveil avant le début de la prestation afin d’étudier les adaptations pédagogiques ou organisationnelles susceptibles d’être mises en œuvre ou, le cas échéant, d’être orientées vers une structure partenaire adaptée.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques, documents, ressources, questionnaires, grilles d’observation, présentations, vidéos, contenus numériques, méthodes et outils remis ou mis à disposition dans le cadre des prestations demeure la propriété exclusive d’EduEveil.
Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés exclusivement à l’usage du bénéficiaire de la prestation.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’EduEveil, est interdite.
Article 13 – Confidentialité
EduEveil s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans le cadre de ses prestations.
Les informations communiquées par le client ne sont utilisées que pour les besoins de l’exécution des prestations.
Cette obligation de confidentialité s’applique également aux informations échangées lors des accompagnements parentaux, des prestations réalisées auprès des établissements et des actions de formation.
Article 14 – Protection des données personnelles
EduEveil traite les données personnelles de ses clients conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site www.edueveil.fr.
Article 15 – Responsabilité
EduEveil est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Les formations, conférences, accompagnements et ressources proposés ont pour objet d’apporter des connaissances, des repères et des outils permettant aux bénéficiaires de développer leurs pratiques professionnelles ou parentales.
Ils ne constituent ni un diagnostic médical, psychologique ou paramédical, ni une prise en charge thérapeutique, ni un avis juridique.
Chaque bénéficiaire demeure responsable de la mise en œuvre des connaissances et outils transmis dans le cadre des prestations.
Article 16 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties pourront convenir de mettre fin au contrat sans indemnité.
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par courrier électronique à :
contact@edueveil.fr
ou par courrier postal à l’adresse du siège d’EduEveil.
EduEveil s’engage à accuser réception de la réclamation et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Article 18 – Médiation de la consommation (uniquement applicable aux particuliers)
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à EduEveil.
Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel adhère EduEveil sont les suivantes :
À compléter après adhésion
Nom du médiateur :
Adresse :
Site internet :
Modalités de saisine :
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux relations contractuelles conclues exclusivement entre professionnels.
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes.
Article 20 – Modification des Conditions Générales de Vente
EduEveil se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis, de la convention ou du contrat.
3. Date de mise à jour
Version 1.0 – Juillet 2026
par l'agence D2prod